Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Source : www.gouvernement.frUn règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des services numériques, à partir du samedi 17 février 2024... Lire la suite
Historique
-
Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des NTIC
Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'acti...Source : www.gouvernement.fr
-
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des NTIC
À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le p...Source : www.sne.fr