Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le :
29/12/2025
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décembre
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2025
Source : www.cnil.frLe règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présente son rôle et les nouvelles règles applicables... Lire la suite
Historique
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INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), définie à l’article R.411-3 du Code de la propri...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-respect du DSA : X sanctionné à 120 millions d’euros d’amende par la Commission européenne
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des NTIC
Le 5 décembre dernier, l’exécutif européen a infligé au réseau social détenu par Elon Musk une amende de 120 millions d’euros motivée par la violation des obligations de transpa...Source : www.decideurs-juridiques.com -
Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une amende de 1 700 000 euros pour ne pas avoir prévu des mesures de sécurité suffisantes pour son logic...Source : www.cnil.fr -
L’Autorité rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit des NTIC
L’Autorité a souhaité approfondir sa réflexion dans le prolongement de son avis n° 24-A-05 sur l’IA générative, en examinant les questions concurrentielles relatives à l’impact...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et cr...Source : www.cnil.fr
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Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit des NTIC
L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du règlement européen sur les services numériques (DSA) entré en vigueur il y a deux...Source : www.vie-publique.fr