Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le :
30/06/2025
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15h01
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent des données à caractère personnel au sens du Règl...