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Actualités juridiques du numérique

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 14h55 14 55

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...

Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h13 17 13

Droit des NTIC

Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague

L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa dernière trouvaille : un "pacte" sur l'IA bourré d'engagements volontaires dont personne ne v...

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h39 08 39

Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée...

L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h19 15 19

Droit des NTIC

L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?

Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des textes juridiques le jugement à rendre sur une affaire nouvelle...

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