Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Historique

• Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non...
  Source : www.cnil.fr
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• Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne...
  Source : www.cnil.fr
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• IA Act : les obligations visant le recrutement reportées à fin 2027
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Commission européenne a annoncé un délai supplémentaire pour la mise en conformité des systèmes d’intelligence artificielle « à haut risque », dont ceux appliqués au recrutem...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé...
  Source : larevue.squirepattonboggs.com
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• CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 millions d'euros et de 150 millions d'euros pour non-respect des règles sur les traceurs (cookies). Ces ame...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’...
  Source : www.droit-technologie.org
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