Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Publié le :
22/09/2025
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Source : larevue.squirepattonboggs.comAu grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !... Lire la suite
Historique
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Le parquet de Paris enquête sur Siri
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris contre l’assistant vocal Siri et sa maison mère Apple, d’après Politico. Cela fait suite à la plainte déposée en février par l...Source : next.ink -
Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie d...Source : www.cnil.fr -
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimulé des caméras dans l...Source : www.cnil.fr -
Décès du streameur « JP » en direct sur « Kick » : les failles de la régulation des plateformes - Le Club des Juristes
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit des NTIC
Depuis le décès en direct du streameur Jean Pormanove sur la plateforme australienne Kick le 18 août dernier, la question de la modération des contenus en ligne s’impose dans le...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle
Les différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux œuvres créées via l’intelligence artificielle. C’est particulièrement le cas dans le domaine musical...Source : monaco-hebdo.com -
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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