Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Historique

• Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Salesforce lance des outils pour tester et optimiser les agents IA en environnement CRM
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit des NTIC
  
  L'adoption de l'IA générative en entreprise est le grand marché de la décennie à venir. Salesforce joue la carte de l'expertise pour tirer son épingle du jeu. Ses chercheurs lan...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Fuite de données personnelles et vol de son IBAN : comment se protéger si l'on est concerné ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL constate régulièrement des violations de données personnelles concernant des organismes connus du grand public. Usurpation d’identité, vol de l’IBAN… quels sont les risq...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• DSA : le règlement sur les services numériques ou Digital services act
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit des NTIC
  
  Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons, cyberharcèlement... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation son projet de...
  Source : www.cnil.fr
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• SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. C...
  Source : www.conseil-etat.fr
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