Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le :
29/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
Source : www.cnil.frLe règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présente son rôle et les nouvelles règles applicables... Lire la suite
Historique
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Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et cr...Source : www.cnil.fr
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Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit des NTIC
L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du règlement européen sur les services numériques (DSA) entré en vigueur il y a deux...Source : www.vie-publique.fr -
Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ce...Source : www.inpi.fr -
Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit des NTIC
Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "racines" en investissant méthodiquement dans la science fondamentale et l’innovation afin de bâtir des b...Source : lecourrier.vn -
Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposi...Source : www.lemag-juridique.com -
Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non...Source : www.cnil.fr