Historique
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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposi...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légal...Source : www.lemag-juridique.com -
Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Droit de la propriété intellectuelle
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la propriété intellectuelle
Les différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux œuvres créées via l’intelligence artificielle. C’est particulièrement le cas dans le domaine musical...Source : monaco-hebdo.com -
Un guide juridique et pratique sur la liberté de création
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la propriété intellectuelle
Le service des affaires juridiques et internationales du ministère de la Culture a élaboré, à la demande de la Ministre, un guide sur la liberté de création. Il s’adresse à l’en...Source : www.culture.gouv.fr -
Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la propriété intellectuelle
L'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur ainsi que les produits agricoles, industriels et artis...Source : www.consilium.europa.eu