Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Publié le :
29/12/2025
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2025
16h43
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présen...