Publié le :
15/12/2025
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L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du règlement européen sur les services numériques (DSA) entré en vigueur il y a deux ans. Le DSA est appelé à protéger les utilisateurs. La décision inter...
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15/12/2025
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14h59
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Droit de la propriété intellectuelle
Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces dernières seront alors protégées sur l’ensemble du territoire de l’U...
Publié le :
08/12/2025
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18h55
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Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "racines" en investissant méthodiquement dans la science fondamentale et l’innovation afin de bâtir des bases solides pour le développement de multiples technologies émergente...
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08/12/2025
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15h02
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Droit de la propriété intellectuelle
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposition à cet enregistrement, en invoquant un risque de confusion avec se...
Publié le :
08/12/2025
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10h54
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs...
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