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Actualité juridique du numérique

Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h18 08 18
Droit de la propriété intellectuelle
Comment l'UE protège-t-elle les droits de propriété intellectuelle?
L'UE a élaboré une législation complète pour protéger les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur ainsi que les produits agricoles, industriels et artisanaux locaux...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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