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Actualité juridique du numérique

La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 09h56 09 56
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL a prononcé neuf nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée
Minimisation des données, cookies, traitements illicites, sécurité des données ou encore non coopération et non réponse à une demande d’exercice des droits : les neuf nouvelles sanctions confirment la diversité des manquements sanctionnés par la C...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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