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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 09h46 09 46
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Sécurité des données sensibles : la CNIL fustige le projet de directive EUCS
Dans un avis publié vendredi, la CNIL alerte sur les dangers de la version actuelle de la future directive EUCS. La Commission fustige l’absence de protection contre l’extraterritorialité de certaines lois, notamment américaines. Elle milite pour...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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