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Actualité juridique du numérique

Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 08h50 08 50
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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