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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’a...
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  1. Actualités

HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 09h01 09 01
Droit des NTIC
HUDERIA : Nouvel outil pour évaluer l'impact des systèmes d'IA sur les droits humains
Un nouvel outil du Conseil de l'Europe offre des éléments d'orientation et une approche structurée pour réaliser des évaluations des risques et de l'impact des systèmes d'intelligence artificielle (IA)...
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« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 17h15 17 15
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
« Bac à sable » données personnelles : la CNIL lance un appel à projets pour la silver économie (économie des seniors)
Le « bac à sable » données personnelles de la CNIL est un dispositif d’accompagnement à destination des innovateurs d’un secteur sur des problématiques émergentes. Ce dispositif s’inscrit dans l’action de la CNIL en soutien à l’innovation, l’une d...
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Règlement sur la cyberrésilience

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 18h52 18 52
Droit des NTIC
Règlement sur la cyberrésilience
Publié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques a pour objet de comb...
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Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 18h22 18 22
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Protection des consommateurs et des données personnelles : la CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
Le 18 novembre 2024, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant ainsi à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorités renforcent leur collaboration et développent de nouveaux axes de partage d’information...
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Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024 14h23 14 23
Droit des NTIC
Les caméras augmentées dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises
Les caméras équipées d’intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d’analyse de la conduite ayant pour objectifs d’assister les conducteurs. Les employeurs doivent s’assurer que ces dispositifs respectent les données personnelles et la...
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