Publié le :
18/03/2024
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de...
Publié le :
11/03/2024
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11h41
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lourdes amendes. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ce...
Publié le :
06/03/2024
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13h38
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Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des se...
Publié le :
04/03/2024
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16h44
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’accès...
Publié le :
28/02/2024
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février
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2024
12h12
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À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le projet de règlement européen sur l’IA. Celui-ci a également été adopté...
