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Actualité juridique du numérique

L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 14h14 14 14
Droit de la propriété intellectuelle
L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Chine, jugées déloyales en matière de propriété intellectuelle...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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