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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h17 13 17
Droit de la propriété intellectuelle
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (U...
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  1. Actualités

La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 10h37 10 37
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de...
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DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 11h41 11 41
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net
Les géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lourdes amendes. L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ce...
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Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 13h38 13 38
Droit des NTIC
Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques
Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des se...
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Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 16h44 16 44
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Droit d’accès : la CNIL et ses homologues européens procèdent à une série de contrôles
Dans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés sur les conditions dans lesquelles ils gèrent l'exercice du droit d’accès...
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Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 12h12 12 12
Droit des NTIC
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le projet de règlement européen sur l’IA. Celui-ci a également été adopté...
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