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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Caméras « augmentées » pour vérifier l’âge en point de vente : la CNIL lance des travaux et une concertation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 14h41 14 41
Droit des NTIC
Caméras « augmentées » pour vérifier l’âge en point de vente : la CNIL lance des travaux et une concertation
Certains buralistes ont déployé des caméras s’appuyant sur l’IA pour estimer l’âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs. Afin d’analyser la conformité de ces dispositifs à forts enjeux pour les droits et libertés, la CN...
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  1. Actualités

Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h17 13 17
Droit de la propriété intellectuelle
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (U...
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 15h59 15 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d...
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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 14h55 14 55
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...
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Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h13 17 13
Droit des NTIC
Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa dernière trouvaille : un "pacte" sur l'IA bourré d'engagements volontaires dont personne ne v...
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Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h39 08 39
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée...
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