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04/11/2024
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission des données personnelles irlandaise (DPC) annonce jeudi avoir infligé une amende administrative de 310 millions d’euros à l’encontre du réseau social LinkedIn (propriété de Microsoft), tout en lui enjoignant de mettre ses outils publ...
Publié le :
28/10/2024
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. Dans son avis, la CNIL constate que l’ARCOM a suivi ses préconisations pour garantir que les...
Publié le :
23/10/2024
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L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros à l’État. L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour moderniser le ciblage de la fraude fiscale. Un...
Publié le :
21/10/2024
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sa...
Publié le :
15/10/2024
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Droit de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (U...
