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Actualité juridique du numérique

Certification, blockchain (chaîne de blocs) et IA : le CEPD adopte de nouveaux documents lors de sa dernière plénière

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025 18h57 18 57
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Certification, blockchain (chaîne de blocs) et IA : le CEPD adopte de nouveaux documents lors de sa dernière plénière
En avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur une certification approuvée par la CNIL et adopté des lignes directrices sur les technologies de chaîne de blocs. Le CEPD s’est également dit prêt à coopérer étro...
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  1. Actualités

Lutte contre la fraude fiscale : quelle place pour l'intelligence artificielle ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 08h35 08 35
Droit des NTIC
Lutte contre la fraude fiscale : quelle place pour l'intelligence artificielle ?
L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros à l’État. L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour moderniser le ciblage de la fraude fiscale. Un...
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La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 08h30 08 30
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CJUE sacralise le principe de minimisation des données du RGPD
Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à Max Schrems : Meta « ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sa...
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Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h17 13 17
Droit de la propriété intellectuelle
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (U...
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 15h59 15 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la société Meta n’était tenue de communiquer que les seules informations d...
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L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 14h55 14 55
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...
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