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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 13h17 13 17
Droit de la propriété intellectuelle
Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (U...
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  1. Actualités

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h39 08 39
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée...
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L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h19 15 19
Droit des NTIC
L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des textes juridiques le jugement à rendre sur une affaire nouvelle...
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Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 13h23 13 23
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux données personnelles...
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Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 12h25 12 25
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement. Depuis quelques mois, cet outil intègre également des mesures dédiées...
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Elections Européennes et Législatives : la Cnil donne l'alerte

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 11h56 11 56
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Elections Européennes et Législatives : la Cnil donne l'alerte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a enregistré a enregistré 167 signalements et 2 plaintes pour les dernières élections Européennes et observé une multiplication des deepfakes...
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