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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 13h26 13 26
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par 74 États parties à la Convention...
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Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 17h13 17 13
Droit des NTIC
Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa dernière trouvaille : un "pacte" sur l'IA bourré d'engagements volontaires dont personne ne v...

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 08h39 08 39
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée...

L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h19 15 19
Droit des NTIC
L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des textes juridiques le jugement à rendre sur une affaire nouvelle...

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 13h23 13 23
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Le 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux données personnelles...

Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 12h25 12 25
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement. Depuis quelques mois, cet outil intègre également des mesures dédiées...
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