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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 08h50 08 50
Droit de la propriété intellectuelle
Game over pour la revente de jeux vidéo dématérialisés ?
Le 26 février 2025, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a annoncé avoir saisi la Commission européenne afin qu’elle intente un recours en manquement contre la France...
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Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 17h13 17 13
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs
L’utilisation d’applications mobiles implique très souvent des traitements de données personnelles : ces données sont soit fournies par les utilisateurs, soit collectées directement par l’application lorsqu’elle accède aux ressources présentes au...

L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 14h14 14 14
Droit de la propriété intellectuelle
L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Chine, jugées déloyales en matière de propriété intellectuelle...

L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 15h02 15 02
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se co...

Intelligence artificielle en entreprise : définition, enjeux et perspectives

Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025 14h36 14 36
Droit des NTIC
Intelligence artificielle en entreprise : définition, enjeux et perspectives
L’intelligence artificielle redéfinit en permanence les frontières de l’innovation dans les entreprises. Selon une étude McKinsey (The state of AI in early 2024), 72 % des organisations mondiales ont intégré l’IA dans leurs opérations en 2024, con...

Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 13h26 13 26
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité par 74 États parties à la Convention...
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