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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’a...
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  1. Actualités

Diversité au travail : comment la mesurer sans enfreindre le RGPD ? La CNIL précise la marche à suivre

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 11h24 11 24
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Diversité au travail : comment la mesurer sans enfreindre le RGPD ? La CNIL précise la marche à suivre
À l’heure où les entreprises souhaitent démontrer leur engagement en faveur de la diversité, certaines envisagent de mesurer la composition de leurs effectifs pour évaluer les inégalités et mieux cibler leurs actions en matière d’inclusion...
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Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 16h18 16 18
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Caméras augmentées pour estimer l’âge dans les bureaux de tabac : la CNIL précise sa position
La CNIL considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients des bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée...
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IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 15h50 15 50
Droit des NTIC
IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligences artificielles à usage général (GPAI) ». Issu de la collaboration de 13 experts indépendants, il doit aider l'industrie à se conformer aux obligations de l'AI act...
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Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 10h36 10 36
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le Royaume-Uni conserve temporairement son statut d’adéquation au RGPD
Les entreprises européennes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans mesure supplémentaire jusqu'au 27 décembre 2025. Les décisions d'adéquation viennent d'être prolongées pour six mois avant une nouvelle mi...
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Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 09h21 09 21
Droit des NTIC
Règlement sur l’IA : le monde économique demande un report, Bruxelles tient bon
Une cinquantaine de grands groupes et acteurs spécialisés ont demandé jeudi, dans une lettre ouverte, un report d'au moins deux ans du règlement européen sur l'IA, alors que de nouvelles obligations doivent entrer en vigueur le 2 août prochain. La...
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