SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet
Publié le :
04/08/2025
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août
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2025
14h57
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD

Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seul...