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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 12h47 12 47
Droit de la propriété intellectuelle
Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marqu...
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  1. Actualités

Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 09h40 09 40
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissements scolaires pour filmer les couloirs, les halls d’entrées, les lieux de vie de l’établissement ainsi que la rue. Ces dispositifs doivent respecter...
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Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 13h03 13 03
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin...
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Décès du streameur « JP » en direct sur « Kick » : les failles de la régulation des plateformes - Le Club des Juristes

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 18h55 18 55
Droit des NTIC
Décès du streameur « JP » en direct sur « Kick » : les failles de la régulation des plateformes - Le Club des Juristes
Depuis le décès en direct du streameur Jean Pormanove sur la plateforme australienne Kick le 18 août dernier, la question de la modération des contenus en ligne s’impose dans le débat public. Les autorités s’interrogent notamment sur les responsab...
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Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 11h44 11 44
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle et créations musicales par IA : « L’enjeu est démocratique, de souveraineté économique, et culturel »
Les différentes lois françaises et européennes paraissent dépassées face aux œuvres créées via l’intelligence artificielle. C’est particulièrement le cas dans le domaine musical, où la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (Sac...
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Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 09h52 09 52
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !...
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