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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 16h43 16 43
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
Le règlement sur les données établit un cadre européen pour organiser le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et crée de nouvelles obligations pour les acteurs concernés. La CNIL présen...
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  1. Actualités

Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 09h52 09 52
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !...
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CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 11h59 11 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 millions d'euros et de 150 millions d'euros pour non-respect des règles sur les traceurs (cookies). Ces amendes s'inscrivent dans la continuité des nombreuses actions menées par...
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Intelligence artificielle : que fait l'Union européenne ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 11h04 11 04
Droit des NTIC
Intelligence artificielle : que fait l'Union européenne ?
Si la Chine et les Etats-Unis ont une bonne longueur d'avance dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA), l'Union européenne espère toujours rattraper son retard. Elle s'est dotée d'un règlement inédit destiné à mieux réguler les pratique...
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Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h16 08 16
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission
Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des organisations établies dans ce pays. Il refuse donc d’a...
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Salesforce lance des outils pour tester et optimiser les agents IA en environnement CRM

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 17h07 17 07
Droit des NTIC
Salesforce lance des outils pour tester et optimiser les agents IA en environnement CRM
L'adoption de l'IA générative en entreprise est le grand marché de la décennie à venir. Salesforce joue la carte de l'expertise pour tirer son épingle du jeu. Ses chercheurs lancent aujourd'hui plusieurs outils pour évaluer la pertinence des agent...
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